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Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 mai 2008 : 1ère réunion
Traités et conventions — Tortures et traitements inhumains et dégradants - examen du rapport
Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur :En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a précisé que les concepts de « bonne » et de « mauvaise foi » faisaient l'objet d'une jurisprudence abondante. Elle a indiqué que les raisons de la non-signature des trois Etats indiqués tenaient à leurs réserves constantes à l'égard d'ingérences étrangères.
