Intervention de Jacques Blanc

a indiqué que cet accord s'inscrivait dans le cadre de la modernisation des relations franco-monégasques engagée par le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre les deux pays, signé le 24 octobre 2002 et entré en vigueur le 1er décembre 2005, qui a fait passer les relations franco-monégasques d'une « amitié protectrice », selon les termes du précédent traité de 1918, à une « communauté de destin ».

L'esprit et le contenu du traité de 1918 ne correspondaient plus, en effet, aux réalités actuelles et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, qui dispose d'une Constitution depuis 1962, qui est membre de l'ONU depuis 1993, du Conseil de l'Europe depuis 2004 et de nombreuses autres organisations internationales, mais pas de l'Union européenne, a-t-il indiqué.

En outre, M. Jacques Blanc, rapporteur, a rappelé que son poids économique et son rôle pionnier, notamment en matière de protection de l'environnement et du milieu marin, permettaient à Monaco d'occuper une place au niveau international sans rapport avec sa dimension (une population de 32 000 habitants sur une superficie d'environ 2 km²).

Avec le nouveau traité de 2002 sont confirmées les relations d'amitié franco-monégasques dont la spécificité est due à la situation géographique de la principauté, enclavée dans le territoire français, ainsi qu'à notre histoire commune.

Le nouveau traité réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux États, notamment dans le domaine des relations internationales.

Il prévoit ainsi que les actions de la principauté, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.

Ce traité est d'ailleurs complété par une série d'accords sectoriels, qui portent sur des sujets variés, comme l'entraide judiciaire en matière pénale, les relations économiques et financières ou encore le domaine social.

La visite officielle du Président de la République Nicolas Sarkozy à Monaco, le 25 avril dernier, première visite d'un chef d'Etat français depuis onze ans, a souligné l'étroitesse des relations entre la France et la Principauté, et a donné l'occasion au Prince Albert II d'apporter son soutien au projet d'« Union pour la Méditerranée », a rappelé M. Jacques Blanc, rapporteur.

Signé le 29 mars 2007, le présent accord prévoit la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers.

Dès 1858, la Principauté de Monaco s'est dotée d'une police et en 1902 une direction de la sûreté publique a été instituée, placée sous l'autorité d'un directeur français, comptant actuellement 517 employés, dont 97 personnels en civil, 370 personnels en tenue et 48 personnels administratifs et disposant de 11 postes de police, de 85 véhicules terrestres et maritimes et de 330 caméras de vidéo surveillance.

Face à l'insuffisance des moyens de la police monégasque, en particulier lors d'évènements particuliers nécessitant une mobilisation policière importante, comme le Grand Prix de formule 1 ou la coupe d'Europe de football ou encore lors de cérémonies princières exceptionnelles, la France apporte son aide à la Principauté en mettant à sa disposition des unités de maintien de l'ordre, issues des compagnies républicaines de sécurité, ou d'autres fonctionnaires de police, comme des agents de la police aux frontières par exemple.

Le présent accord vise à formaliser cette coopération en précisant les modalités de mise à disposition des personnels de la police nationale.

Il prévoit que cette mise à disposition peut intervenir à l'occasion d'évènements particuliers, mais qu'elle peut être refusée ou interrompue par l'une des parties si elle risque de « nuire à sa souveraineté, ou à sa sécurité, ou d'affecter d'autres intérêts essentiels de l'Etat ».

Une demande écrite doit être présentée par la Principauté en précisant les missions qui la justifient.

Les forces mises à disposition de la Principauté sont placées sous le contrôle des autorités civiles et judiciaires monégasques, mais elles demeurent placées sous le commandement organique ou opérationnel des officiers français.

Dans certains cas, notamment en cas de légitime défense ou de flagrant délit, elles peuvent agir de leur propre initiative dans le respect de la législation française.

Les forces peuvent utiliser des moyens matériels dont elles sont habituellement dotées, l'octroi de moyens exceptionnels (comme les canons à eau par exemple) nécessitant, sauf urgence, une demande spécifique.

L'engagement de la force publique dans les missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre obéit aux règles qui prévalent sur le territoire national.

Les policiers français porteront leur uniforme et devront se munir de leur carte d'identité professionnelle.

La Principauté s'engage, en cas de besoin, à faire bénéficier les personnels de la police française mis à sa disposition, de l'assistance et de la protection qu'elle assure à son personnel.

Les autorités monégasques remboursent également les frais occasionnés par la mise à disposition par la France des fonctionnaires de police.

En conclusion, cet accord permet de formaliser la coopération policière existante entre la France et Monaco, a estimé M. Jacques Blanc, rapporteur. Il participe donc à la refonte de nos relations politiques, administratives, juridiques et financières avec la Principauté, engagée avec le traité de 2002.