Intervention de André Boyer

s'étant interrogé sur les modalités de remboursement par la Principauté des frais occasionnés par la mise à disposition des personnels de la police nationale française, M. Jacques Blanc a précisé que l'accord prévoyait la prise en charge du coût des mises à disposition, ces frais faisant l'objet, sauf urgence ou accord conjoint, d'un devis préalable. Les charges consécutives à la détérioration de matériels appartenant aux forces de police mises à disposition pourront également donner lieu à des remboursements, selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.