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Intervention de Jean-René Lecerf rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2009 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-René Lecerf rapporteur :
sur le projet de loi organique n° 460 (2008-2009) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution ;
