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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Examen du rapport pour avis
François Zocchetto :En réponse à une observation de M. François Zocchetto, M. Jean-Jacques Hyest, président, et M. Patrice Gélard ont observé que le délai de saisine du préfet relevait du domaine réglementaire.
