Intervention de François Zocchetto

s'étant étonné que le texte donne compétence au préfet pour intenter cette action, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que cette faculté s'expliquait par le fait que l'action en cause ne concernait que le financement des mesures de dépollution, matière dans laquelle il existe des procédures administratives exercées sous la responsabilité du préfet.