Intervention de Luc Chatel

a d'abord affirmé que le Gouvernement, conscient de la gravité de la crise du secteur laitier, était pleinement mobilisé depuis plusieurs semaines pour trouver des solutions.

Revenant sur l'enchaînement de circonstances ayant conduit à la situation actuelle, il a d'abord souligné le rôle du retournement du marché mondial et l'effet déstabilisateur de l'annonce par la Commission européenne de la suppression des quotas laitiers. Sur la dimension strictement agricole de la crise, M. Luc Chatel a rappelé que M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, avait obtenu une clause de révision permettant la remise à plat des instruments européens de régulation agricole et que M. François Fillon, Premier ministre, avait annoncé le versement par anticipation, en octobre 2009, de 70 % des aides directes communautaires.

S'agissant des relations entre producteurs de lait, transformateurs et distributeurs, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie et de la consommation, a rappelé que l'ancien système de régulation du prix du lait, fondé sur une recommandation émise tous les trimestres par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), était doublement insatisfaisant puisque, d'une part, il était contraire aux règles de la concurrence et exposait les acteurs à de lourdes sanctions et que, d'autre part, il n'apportait ni la visibilité sur les prix et les volumes pour les producteurs, ni la sécurisation des approvisionnements pour les transformateurs. Ces défauts ont conduit le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, à modifier le code rural pour donner au CNIEL les moyens juridiques d'élaborer des indices prévisionnels servant de cadre de référence à une contractualisation entre producteurs et transformateurs.

La mise en place de ce nouveau dispositif, prévue pour le 1er avril 2009, s'est cependant faite dans un contexte de retournement des cours, ce qui a entraîné un blocage des négociations entre producteurs et transformateurs. Pour sortir de l'impasse, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie et de la consommation, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, ont nommé deux médiateurs, dont le mandat a facilité l'adoption par le CNIEL, le 3 juin dernier, après des négociations difficiles, d'un indice prévisionnel pour l'année 2009 au niveau de 280 euros pour 1 000 litres de lait. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé un plan en faveur des exploitations laitières fragilisées comprenant, notamment, des mesures d'allègement des charges financières et sociales.

a reconnu que l'âpreté des négociations ayant précédé l'accord sur le prix du lait avait permis de constater des difficultés dans la répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. Compte tenu de ces difficultés, le 13 juin dernier, il a reçu, conjointement avec M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, MM. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et William Villeneuve, président des Jeunes agriculteurs (JA). Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer les moyens susceptibles de garantir la transparence des prix et la loyauté des relations commerciales au sein de la filière, et d'annoncer deux mesures :

- la création d'une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l'économie au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour suivre l'application de ladite loi, offrir aux producteurs un interlocuteur de proximité et recueillir des informations sur les pratiques commerciales contestables ;

- le lancement d'une grande enquête sur le prix des produits laitiers permettant aux enquêteurs de la DGCCRF de relever plus de 80 000 prix et destinée à accélérer les travaux de l'observatoire des prix et des marges.

Revenant sur les accusations lancées contre la loi de modernisation de l'économie, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie et de la consommation, a souligné que le régime juridique antérieur générait des effets pervers importants, notamment avec le système des marges arrière qui étaient payées in fine par les producteurs et les consommateurs. La mise en place d'une plus grande liberté de négociation, entourée de nombreux garde-fous, n'est donc pas à l'origine des problèmes actuels, mais constitue au contraire une partie de leur solution, du fait des outils de contrôle et de sanction qu'elle met à la disposition des acteurs les plus fragiles. Dans ce cadre, les fédérations ont aussi leur rôle ; des procédures judiciaires sont d'ailleurs en cours et certaines ont d'ores et déjà abouti au versement de dommages et intérêts aux producteurs. C'est le cas d'une action intentée par la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL).

En revanche, il a reconnu que l'observatoire des prix et des marges était un outil dont le fonctionnement n'était pas satisfaisant. Il faut donc revoir celui-ci ainsi que ses méthodes de travail, en privilégiant le recours à une expertise indépendante et en s'inspirant des travaux de décomposition des prix et des marges dans la filière pêche réalisés de façon probante par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie et de la consommation, a fait valoir que l'enjeu du prix du lait était double : permettre la pérennisation de la filière de production laitière, mais aussi contribuer au développement d'une industrie agroalimentaire compétitive.