Intervention de Luc Chatel

En réponse aux divers intervenants, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie et de la consommation, a apporté les éléments de précision suivants :

- soucieuse de son indépendance alimentaire, la France n'est pas favorable à la dérégulation totale des marchés agricoles à l'échelle européenne. La notion de contractualisation est, à cet égard, proche du nouveau mécanisme interprofessionnel prôné par le Gouvernement ;

- la concurrence, lorsqu'elle est bien régulée, reste le meilleur moyen d'ajuster les prix aux conditions du marché ;

- certaines dispositions au sein de la loi de modernisation de l'économie permettent de faire reconnaître et sanctionner les pratiques illicites de la grande distribution. Certaines interprofessions s'en sont emparées et il faut à présent y recourir plus largement ;

- la libre négociation des conditions commerciales doit s'accompagner de garde-fous, dont les transgressions pourront être dénoncées auprès de la brigade de contrôle ;

- s'agissant des prix planchers, le Gouvernement prône la conclusion de contrats pouvant comporter ce type de clause ;

- l'interprofession laitière est particulièrement bien organisée, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres filières:

- l'évaluation en cours des mesures d'application de la loi de modernisation de l'économie devrait permettre également d'analyser les relations entre producteurs et grossistes :

- la brigade de contrôle sera placée sous l'autorité de la directrice de la DGCCRF, et disposera de relais régionaux et départementaux, ainsi que d'une coordination renforcée ;

- le prix moyen du lait UHT en grande surface est de 76 centimes d'euro par litre, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

- le caractère tardif des effets de la loi de modernisation de l'économie s'explique par le fait que ses mesures ont pris pleinement effet au 1er mars 2009 avec la signature des conventions annuelles pour 2009 ;

- trente millions d'euros ont été débloqués en urgence par le ministre en charge de l'agriculture, tandis que des paiements anticipés des aides européennes vont être consentis ;

- le degré de compétitivité doit être amélioré tant pour les producteurs que pour les transformateurs ;

- les produits agricoles non transformés ne sont pas concernés par les dispositions sur la négociabilité de la loi de modernisation de l'économie ;

- il n'est, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, pas envisageable de prendre des mesures temporaires d'encadrement des prix ;

- les sanctions encourues en cas de pratique commerciale illicite s'élèvent jusqu'à 75 000 euros d'amende devant le juge pénal, et deux millions d'euros, pouvant être portés au triple de l'indu, devant le juge civil ;

- les délais de paiement ont été raccourcis dans la loi de modernisation de l'économie, afin de redonner de la trésorerie aux producteurs ;

- le secteur agroalimentaire a un caractère interministériel prononcé, comme l'illustre l'existence d'un délégué interministériel ;

- si la compétitivité s'est notablement accrue dans le secteur laitier, elle devra continuer à l'être pour conserver des éleveurs sur l'ensemble du territoire.