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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport
Pierre Fauchon :Tout en se déclarant favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges, M. Pierre Fauchon a souligné la grande portée des dispositions instituant une procédure participative de négociation assistée par avocat et a souhaité en conséquence qu'elles soient davantage encadrées.
