Intervention de Jacques Mézard

Souscrivant aux dispositions relatives aux frais de l'exécution forcée des décisions de justice, M. Jacques Mézard a regretté que leur champ soit limité par la proposition de loi au droit de la consommation. Il a en effet constaté que, bien souvent et dans bien des domaines, des débiteurs refusaient de s'acquitter spontanément de leur dette pour que la charge d'une partie des frais d'huissier dissuade leurs créanciers de solliciter l'exécution forcée de leurs titres exécutoires.

Souscrivant également aux modifications proposées par le rapporteur concernant la valeur probante des constats d'huissier, M. Jacques Mézard a estimé qu'elles n'allaient toutefois pas assez loin et qu'il n'était pas souhaitable, au nom de la nécessaire protection de la partie à un litige la plus faible, de prévoir que les constats d'huissier font foi jusqu'à preuve contraire.

Il s'est également opposé à la suppression du filtre du procureur de la République pour l'accès des huissiers aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire.

S'il s'est déclaré favorable aux dispositions concernant le regroupement du contentieux de l'exécution, il s'est opposé à la déjudiciarisation du recueil du consentement à adoption.

Enfin, il a émis des réserves sur l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, en particulier sur l'inclusion du divorce et de la séparation de corps dans son champ d'application.