En outre, M. Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisation de la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a estimé que ces deux réformes devraient faire l'objet de propositions de loi distinctes.