Intervention de Alex Türk

Evoquant les dispositions de la proposition de loi relatives à l'accès des huissiers aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire, M. Alex Türk a observé que les communes faisaient actuellement l'objet de multiples demandes de renseignements, émanant par exemple de détectives privés ou de notaires, et délivraient parfois des informations qu'elles ne devraient pas communiquer. Il a jugé nécessaire de mener une réflexion approfondie sur la question de l'accès à l'information.