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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport
Pierre-Yves Collombat, M. François Zocchetto, rapporteur :a estimé que le rôle actuel du préfet n'était pas illégitime dès lors que le recours à la force publique pour faire cesser une situation de déplacement international illicite d'enfants pouvait causer un trouble à l'ordre public.
