Intervention de François Zocchetto

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative.

Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et qu'elles avaient failli être adoptées par voie d'ordonnance, ce qui lui était apparu peu souhaitable.

Il a rappelé que le Conseil national des barreaux, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris s'y étaient déclarés favorables, le Mouvement des entreprises de France et quelques cabinets d'avocats parisiens y étant encore réticents.

Enfin, il a souligné que la navette parlementaire débutait à peine et permettrait au Parlement de débattre longuement et en toute transparence de cette réforme.

S'agissant de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, M. François Zocchetto, rapporteur, a souligné, d'une part, qu'en l'état actuel du droit, les parties désirant régler à l'amiable un litige ne disposaient -en dehors de la médiation et de la conciliation- d'aucun autre cadre sécurisé pour la négociation de solutions transactionnelles, d'autre part, qu'en cas d'échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire était conduite comme s'il n'y avait eu aucun échange préalable. Il a également observé que le recours à l'arbitrage, en raison de son coût élevé, ne concernait que les affaires commerciales.

Il a rappelé que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat avait été proposée par la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard et avait reçu l'assentiment très large des personnes qu'il avait entendues.

Enfin, il a précisé que l'accord trouvé par les parties avec l'assistance de leur avocat, y compris en matière de divorce, devrait toujours être soumis à l'homologation du juge, chargé de vérifier sa conformité aux lois et règlements et son équilibre.