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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport
Jacques Mézard :s'est interrogé sur l'utilité que représenterait le recours à la procédure participative de négociation assistée par avocat en matière de divorce, compte tenu des règles actuelles prévoyant déjà, en cas de divorce par consentement mutuel, une homologation par le juge de la convention conclue entre les époux.
