Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Programmes de construction et d'investissement — Examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

a jugé étonnant que les députés aient prévu, d'une part, la présentation au Parlement de deux rapports, mesure sans lien avec le texte en discussion, d'autre part, la possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif, au risque de modifier profondément l'économie du contrat.

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