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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Programmes de construction et d'investissement — Examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :S'il a relayé l'inquiétude de certains élus locaux de voir le délit de favoritisme reconnu par les juridictions répressives même en cas de simple erreur de procédure, M. Pierre-Yves Collombat a jugé ténu le lien de cet article avec l'objet du projet de loi.
