Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Programmes de construction et d'investissement — Examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

s'est étonné que le rapporteur propose de revenir sur le seuil de 80 % retenu par le législateur par la loi du 28 juillet 2008, au risque de mettre à mal la philosophie du contrat de partenariat, fondée sur le partage de risques entre la personne publique et le partenaire privé.

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