Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

A l'article 8 (habilitation à créer un code de la commande publique), la commission a adopté un amendement tendant à inclure le code des marchés publics dans le champ de l'habilitation. Le rapporteur a jugé que la rédaction de l'habilitation proposée par l'Assemblée nationale était à la fois trop timorée et trop ambiguë : trop timorée parce qu'elle excluait le code des marchés publics qui représente, de très loin, la plus grande part de la commande publique, et trop ambiguë car elle ne tranchait pas clairement la question de la compétence du Gouvernement en matière de marchés publics. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a jugé souhaitable d'élaborer d'abord un code de la gestion déléguée avant d'envisager un rapprochement avec le code des marchés publics.

Sous le bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.