Intervention de Jean-Marc Sauvé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Justice administrative — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'etat

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat :

Puis la commission a entendu M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.

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