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Intervention de Jean-Marc Sauvé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Justice administrative — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'etat
a ensuite évoqué la réforme des statuts de la juridiction administrative afin d'en renforcer les garanties d'indépendance et les qualifications, tout en éliminant certaines dispositions obsolètes et inadaptées. Il a indiqué que l'objectif recherché par cette évolution était de :
- mieux encadrer le pouvoir de nomination au tour extérieur des membres de la juridiction administrative ;
- réformer la procédure disciplinaire, qu'il a jugée inadaptée ;
- permettre l'intégration au sein du Conseil d'Etat de fonctionnaires accueillis en détachement ;
- créer des conseillers d'Etat en service extraordinaire au contentieux, pour accueillir au Conseil d'Etat des juristes expérimentés d'origines diverses, y compris du secteur privé ;
- accroître le recrutement de membres du Conseil d'Etat issus des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
- prévoir une limitation de durée dans l'exercice des fonctions de chef de juridiction.
