Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Justice — Audition de M. Jean-Marie delaRue président de la commission de suivi de la détention provisoire

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

S'agissant du système d'indemnisation, il a relevé qu'il était l'un des plus généreux en Europe permettant de couvrir le préjudice moral et matériel. Il a noté que peu de personnes faisaient appel de la décision rendue par le premier président de la cour d'appel, compétent en matière de réparation, devant la commission nationale d'indemnisation, en raison sans doute des réticences des personnes libérées à s'impliquer dans une nouvelle procédure, alors même qu'elles venaient d'être libérées. Il a convenu avec Mme Alima Boumediene-Thiery que l'allongement des délais dans lesquels la personne pouvait présenter son recours (actuellement dix jours à compter de la décision du premier président de la cour d'appel) permettrait peut-être de lever ces hésitations.

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