Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Justice — Audition de M. Jean-Marie delaRue président de la commission de suivi de la détention provisoire

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

s'est demandé si la suppression du critère de l'ordre public en matière délictuelle parmi les conditions justifiant la détention provisoire avait eu une incidence. Il a également interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les perspectives ouvertes par le placement sous surveillance électronique ainsi que par l'institution du contrôleur général des prisons, dont il a regretté que la nomination tarde.

Le président de la commission de suivi de la détention provisoire a indiqué qu'il était difficile d'évaluer l'impact de la modification de l'article 144 du code de procédure pénale mais, se faisant l'écho du sentiment partagé par de nombreux magistrats, il a estimé que la suppression de la référence à l'ordre public avait eu un effet limité dans la mesure où une détention provisoire pouvait le plus souvent se fonder sur les autres critères prévus par l'article 144. Il a souhaité à cet égard que les magistrats puissent davantage dissocier leurs décisions du sentiment prêté à l'opinion publique qui poussait à l'incarcération de la personne. S'agissant du placement sous surveillance électronique, il a relevé que ce dispositif présentait des contraintes parfois lourdes et qu'il ne devait pas être utilisé pour des personnes qui n'auraient pas été placées en détention provisoire. Il a appelé de ses voeux une réflexion sur le contrôle judiciaire et sur la libération conditionnelle, qui n'avaient peut-être pas connu en France les développements mérités.

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