Intervention de François Zocchetto

En réponse à M. François Zocchetto, qui souhaitait s'assurer que la personne publique ne devrait payer qu'à la réalisation effective du bien concerné, M. Laurent Béteille, rapporteur, a confirmé que la créance cédée ne pouvait être définitivement acquise au cessionnaire qu'à compter de la constatation par la personne publique que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.