Intervention de Jean-Yves Raude

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 16 mars 2010 : 2ème réunion
Rendez-vous 2010 pour les retraites — Audition de M. Jean-Yves Raude directeur du service des retraites de l'etat sre

Jean-Yves Raude, directeur du SRE :

a rappelé que le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp), créé par la loi de 2003, conduit les fonctionnaires à cotiser sur leurs primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel perçu. On peut s'interroger sur l'opportunité de déplafonner la cotisation à ce régime, ce qui aurait pour effet de créer un écart plus important entre les fonctionnaires qui touchent beaucoup de primes et les autres.

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