Intervention de Éric Besson

On pourra vérifier. A ma connaissance, ce n'est pas le cas. Je suis maire d'une commune qui comporte cinq éoliennes sur son territoire. La discussion que j'ai eue avec la société exploitante ne m'a pas donné ce sentiment - mais je reconnais que mon affirmation est peu scientifique. J'essaierai donc de vous fournir des données complémentaires.

En ce qui concerne l'éventuel accroissement du fardeau administratif, la réponse, pour autant que je puisse en juger, est clairement négative. Les services de Bercy nous disent que les TPE ne se sont pas plaintes ; dès le début, la déclaration des effectifs salariés, notamment dans le cadre de la CVAE, a été pensée pour qu'elle ne se traduise pas par une augmentation des charges administratives. Des mesures de simplification ont été prévues par les décrets du 17 juin 2011.

Vous savez ce qu'il en est : les entreprises mono-établissements sont dispensées du dépôt de déclaration. Pour les entreprises multi-établissements, le salarié qui exerce son activité dans plusieurs établissements est déclaré dans celui où la durée d'activité est la plus importante. Ces dispositions sont effectives ; elles ont été mises en oeuvre pour la campagne de déclaration 2011. A ma connaissance, il n'y a pas eu de difficultés particulières.

S'agissant du taux de la CVAE selon le secteur d'activité, la différenciation par secteur existe déjà, vous le savez, le législateur ayant pris en compte la spécificité de la valeur ajoutée de certains secteurs d'activité. Cela visait notamment les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre en limitant la valeur ajoutée à 80 ou 85 % du chiffre d'affaires.

Je sais qu'un certain nombre de parlementaires ou d'experts se sont interrogés sur le fait de savoir s'il fallait aller au-delà. Il nous semble que ce serait contre-productif, dans la mesure où une modulation du taux de la CVAE en fonction du secteur d'activité se heurterait à la réglementation européenne. Le dispositif pourrait être considéré comme une aide d'Etat incompatible avec les règles européennes. Je pourrais ajouter d'autres raisons mais, globalement, il ne m'apparaît pas nécessaire d'essayer de moduler le taux de CVAE.