Intervention de Xavier Pintat

a tout d'abord rappelé que le texte examiné constituait une déclinaison de l'accord signé à Paris le 21 novembre 2006, établissant l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, et qui en définit l'objet, la structure institutionnelle et les modes de gestion. Cet accord prévoyait, dans son article 12, qu'un accord de siège devait être conclu entre l'Organisation et son Etat hôte, la France.

L'accord soumis au Sénat a par conséquent pour objet de régir le statut du personnel, des représentants des Etats parties à ITER et de l'organisation ITER, ainsi que de ses experts. Il établit, comme tel est l'usage dans de tels accords, des facilités, privilèges et immunités.

a rappelé, dans un premier temps, l'objet de l'organisation ITER et l'historique de ce projet. Il en a souligné les enjeux : l'augmentation continue de la consommation d'énergie, la disparition programmée des énergies fossiles, la dépendance de notre continent en matière énergétique et les conséquences de l'effet de serre n'offrant que peu d'alternatives à la maîtrise de la consommation d'énergie et à la recherche de nouveaux modes de production d'énergie, la fusion étant l'une des voies explorées.

Il a indiqué que deux types de réactions nucléaires permettaient de produire de l'énergie à grande échelle :

- la fission, phénomène à l'oeuvre dans les centrales nucléaires actuelles, dans laquelle un noyau lourd se brise sous l'effet du choc d'une particule ;

- et la fusion, dans laquelle deux noyaux légers se combinent, phénomène à l'origine de l'énergie produite dans le soleil.

Il a souligné que, parmi les réactions de fusion envisageables, celle qui combine le deutérium et le tritium, deux isotopes de l'hydrogène, était la plus simple à réaliser. Afin de fusionner, les noyaux atomiques doivent acquérir une vitesse suffisante, obtenue en chauffant le combustible à très haute température. Le mélange deutérium tritium devient alors un plasma. Contenu dans une enceinte en forme d'anneau et tenu à l'écart des parois par des champs magnétiques de grande intensité, le plasma permet d'obtenir des réactions de fusion. Une partie de la réaction de fusion permet d'entretenir la température de façon quasi autonome, tandis que l'autre partie de la réaction produit une énergie qui peut être orientée vers la production d'électricité selon un processus classique (échangeurs de chaleur, vapeur et turbines).

Il a indiqué que des réactions de fusion contrôlées avaient été obtenues pour la première fois en 1991, mais que les défis scientifiques et techniques à relever restaient de taille : dans l'installation actuelle la plus performante, l'énergie dégagée par la fusion était voisine de l'énergie injectée dans le processus.

Le projet ITER vise à produire une puissance de fusion de plusieurs centaines de mégawatts avec une amplification de puissance supérieure à dix.

Une fois maîtrisée, la fusion pourra jouer un rôle important dans la production d'énergie : le combustible est disponible et pratiquement inépuisable; un réacteur de fusion ne produit pas de gaz à effet de serre ; la réaction de fusion peut être arrêtée très rapidement ; aucun des combustibles de base n'est radioactif et la fusion ne produit pas de déchets radioactifs à vie longue.

a indiqué qu'ITER était un projet de collaboration internationale autour d'un dispositif visant à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion. Ce projet scientifique, à l'échelle planétaire, est né en 1985 sur proposition de l'Union soviétique.

Il a rappelé que le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) avait été retenu le 28 juin 2005, au terme d'une compétition avec trois autres sites, au Canada, en Espagne et au Japon.

L'accord ITER, signé le 21 novembre 2006, entre EURATOM, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les Etats-Unis, est entré en vigueur le 25 octobre 2007.

Il a indiqué que le projet devrait coûter 10 milliards d'euros, dont la moitié pour la construction. La contribution française, via l'Union européenne, représente 9 % du montant de la construction et 7 % du montant de l'exploitation et du démantèlement, soit un total de 921 millions d'euros.

Dix ans seront nécessaires pour construire ITER, sa phase opérationnelle étant estimée à une vingtaine d'années. Après la phase d'exploitation et suivant les résultats obtenus, un autre réacteur expérimental de puissance équivalente à un réacteur industriel pourrait être créé. Nommé DEMO, il sera destiné à étudier la possibilité d'une exploitation commerciale. Le passage de la fusion de l'ère expérimentale à l'ère industrielle n'interviendra sans doute pas avant 2050.

a ensuite abordé les stipulations de l'accord de siège.

Il a indiqué que l'accord conférait tout d'abord à l'organisation ITER la personnalité civile afin qu'elle puisse assurer la gestion de ses moyens. Il garantit l'inviolabilité de ses bâtiments, locaux, archives et documents, tout en prévoyant que des inspections peuvent être réalisées par les autorités françaises pour les besoins de la sûreté nucléaire.

L'organisation jouit des immunités de juridiction et d'exécution, sauf quand elle y a expressément renoncé, pour les infractions au code de la route ou en cas d'exécution d'une sentence arbitrale. Elle bénéficie également, dans le cadre de son activité officielle et pour les biens ou services nécessaires à son fonctionnement, d'exonérations fiscales et douanières.

Il a indiqué que le personnel de l'organisation avait, quant à lui, une immunité de juridiction pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et avait des facilités en matière d'immigration. Les membres du personnel sont exempts d'impôts sur le revenu, en contrepartie d'un impôt interne perçu par l'organisation. Ils sont également exempts de l'ensemble des cotisations sociales obligatoires du régime de sécurité sociale français, mais ne bénéficient pas des prestations sociales. A la différence d'autres accords de ce type, les personnels de nationalité française bénéficient de ces privilèges et immunités, à l'exception de la possibilité d'importer des véhicules en franchise de taxe.

Le directeur général et le directeur général adjoint bénéficient des privilèges et immunités reconnus aux chefs de mission diplomatique.

Enfin, a poursuivi le rapporteur, l'accord rappelle que, parallèlement à ces privilèges et immunités, l'Organisation doit respecter les lois et réglementations applicables dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et de la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, des régimes d'autorisation, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance. A cette fin, une annexe à l'accord définit les modalités de coopération entre l'organisation ITER et les autorités françaises dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, du transport des substances radioactives, de la gestion des déchets radioactifs, du démantèlement des installations etc...

Il a considéré, en conclusion, que la maîtrise de la fusion était un défi scientifique et technique que le projet ITER visait à relever, que l'effort considérable accompli en matière de recherche et développement irriguait le tissu industriel européen bien au-delà du seul secteur de l'énergie et qu'en accueillant ce site, la France accueillait un grand projet de recherche dans un de ses domaines d'excellence, le nucléaire.

Il a recommandé l'adoption du présent projet de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.