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Intervention de Gaël Yanno
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Gaël Yanno, député :
a estimé nécessaire de spécifier à cet article que la participation financière de l'État s'effectue jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement.
Le président Jean-Luc Warsmann a observé que la formulation de la proposition rédactionnelle présentée par M. Gaël Yanno n'était pas dénuée d'ambiguïté en ce qu'elle laissait entendre que la participation de l'État au financement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie devrait se poursuivre au-delà de 2014, contrairement à ce qu'énonce le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.
