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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Tout en soulignant qu'il n'avait pas d'objection à la modification suggérée, M. René Dosière, député, a souhaité attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur le fait que la rédaction de cet article 6 bis n'était pas sans présenter quelque analogie avec celle de l'article 203 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, censuré par le Conseil constitutionnel, qui prescrivait une remise à niveau des effectifs en personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées, avant leur transfert aux départements d'outre-mer. Il a craint que le dispositif retenu à cet article 6 bis du projet de loi organique ne conduise de nouveau le Conseil constitutionnel à déceler une rupture d'égalité entre collectivités territoriales.
