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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a considéré que la suggestion de M. Gaël Yanno soulevait un risque de déséquilibre entre la pérennisation des mises à disposition, soit dans un cadre global, soit du fait de l'exercice de l'option individuelle, et le caractère transitoire de leur gratuité.
