Intervention de René Dosière

a douté de la pertinence de la proposition de M. Gaël Yanno, observant que les dispositions en cause prévoient également qu'en l'absence de convention entre le haut commissaire et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, c'est un décret en Conseil d'État, pris sur proposition du Congrès, qui fixera le terme de la mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. Il en a déduit que la référence au caractère transitoire de la mise à disposition ne soulevait pas de problème.