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Intervention de René Dosière
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
René Dosière, député :
A l'article 19 (possibilité pour les provinces d'accorder des subventions aux entreprises), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction des rapporteurs prévoyant qu'un état récapitulatif des aides financières aux entreprises est annexé au compte administratif. Après que M. René Dosière eut salué cette mesure de transparence, la commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction, puis l'article 19 ainsi modifié.
