Intervention de Gaël Yanno

A l'article 20 (règles d'adoption du budget de la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction des rapporteurs prévoyant qu'une délibération du congrès définit les conditions d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt par la Nouvelle-Calédonie. En réponse à M. Gaël Yanno, qui s'était interrogé sur la justification d'un régime dérogatoire au droit commun des collectivités territoriales, M. René Dosière a estimé que cette disposition permettait de prendre en compte les spécificités de la Nouvelle-Calédonie, en particulier les pouvoirs étendus du congrès en matière d'intervention économique, l'existence d'une fiscalité autonome et l'importance du budget. M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que cette disposition garantissait la transparence des aides financières, tout en permettant une certaine souplesse puisque la décision pourra être déléguée à la commission permanente. Il a rappelé qu'une disposition similaire figure dans le statut de la Polynésie française et a estimé que cette obligation pourrait être progressivement étendue à l'ensemble des collectivités territoriales. Après que M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut confirmé que l'article 144 du statut de la Polynésie française rend obligatoire une délibération sur les conditions d'octroi des aides financières et que M. Jean Luc Warsmann, président, eut estimé que la possibilité de délégation apporte la souplesse nécessaire au bon fonctionnement du dispositif, la commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction, puis l'article 20 ainsi modifié.

A l'article 21 (règles d'adoption du budget des provinces), la commission mixte paritaire a rejeté une proposition de rédaction de M. Gaël Yanno tendant à supprimer l'obligation d'une délibération définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt par les provinces de Nouvelle-Calédonie, puis elle a adopté l'article 21 dans le texte de l'Assemblée nationale.