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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :A l'article 26 (dérogation à l'obligation de dépôt des fonds), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, et soumettant la Nouvelle-Calédonie au droit commun en matière de dérogation à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État. Son auteur a toutefois souhaité connaître l'opinion des parlementaires calédoniens sur cette harmonisation. M. Gaël Yanno a indiqué que la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière fiscale, collecte elle-même les impôts et taxes et place le produit de ceux-ci, ce qui permet un gain de 5 millions d'euros environ par an. Après que M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut jugé préférable de conserver le régime en vigueur, la proposition de rédaction a été retirée par son auteur.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 26 dans le texte de l'Assemblée nationale.
