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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :M. René Dosière a exprimé son désaccord avec la règle prévue en matière de constitution de commissions d'enquête, en indiquant qu'aujourd'hui tout membre du congrès peut demander une commission d'enquête. Il a suggéré de conserver le droit en vigueur ou, à défaut, de fixer le seuil à 10 % des membres du bureau. M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'aucune disposition du règlement du congrès ne prévoit la possibilité pour une proportion définie de ses membres de demander une commission d'enquête et a considéré que la précision apportée par la loi organique constituait donc une avancée. M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que l'inscription dans la loi organique constitue effectivement une garantie contre d'éventuelles tentatives de durcissement des conditions fixées par le règlement et a jugé adéquat un seuil de 20%.
