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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que, s'il lui paraissait justifié que la désignation d'un membre du gouvernement pour exercer le contreseing soit soumise à l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, en raison du mode de nomination du gouvernement en Nouvelle-Calédonie, il lui semblait préférable de retenir une rédaction plus « positive » que celle adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant les termes « sous réserve ».
