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Intervention de Gaël Yanno
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Gaël Yanno, député :
a indiqué que, contrairement à ce qu'avait indiqué M. René Dosière, le CES ne disposait pas des prérogatives prévues par le 3° de l'article 28 bis pour le sénat coutumier.
