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Intervention de Gaël Yanno
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Gaël Yanno, député :
a indiqué qu'il n'était pas exact de dire qu'aujourd'hui le président du sénat coutumier ne dispose pas de prérogatives suffisantes à l'égard des fonctionnaires qui lui sont affectés. Le 3° ne paraît donc pas adapté à la situation des élus de Nouvelle-Calédonie.
