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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs avait pour objet de revenir à la référence, pour la fixation des indemnités perçues par les membres du gouvernement et des assemblées de province, au « cadre d'emplois le plus élevé de la filière administrative » de la fonction publique néo-calédonienne, formulation assez générale pour demeurer pérenne malgré les éventuels changements ultérieurs de l'organisation des cadres d'emplois. Il a cependant fait état des remarques exprimées par M. Gaël Yanno sur les effets pervers de cette proposition de rédaction sur le montant des indemnités effectivement perçues par les élus ; il a ainsi souhaité que M. Gaël Yanno expose ces effets induits.
