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Intervention de Gaël Yanno
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
Gaël Yanno, député :
a indiqué que, en l'état actuel du droit, les indemnités des élus des assemblées de province ne peuvent dépasser 130 % de la rémunération du grade de chef principal de l'administration territoriale qui, depuis une réforme de décembre 2006 qui a instauré le grade d'administrateur, n'est plus le grade le plus élevé. Dès lors, la référence au grade le plus élevé induirait mécaniquement une hausse des indemnités perçues par les élus de l'ordre de 30 %.
