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Intervention de Gaël Yanno
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
ayant estimé que le système actuel était satisfaisant, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a suggéré que l'article 30 ter ne fasse plus mention de cette question, mais se limite à la proposition de rédaction soumise par M. Gaël Yanno concernant les cumuls d'indemnités.
a indiqué que sa proposition de rédaction visait à reprendre au sein de l'article 125 de la loi organique du 19 mars 1999, qui régit le versement des indemnités allouées aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les principes retenus par l'article 163 de cette même loi organique en matière de cumul des indemnités allouées aux membres des assemblées de province. Il a souhaité que soit ainsi précisé que l'indemnité allouée aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République ou du Parlement européen.
