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Intervention de Christian Jacob
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement
Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 8 bis A (avis simple des architectes des bâtiments de France), la commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à substituer un avis simple à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
a rappelé que cette disposition avait été adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, et n'avait été censurée par le Conseil constitutionnel que pour un motif de forme, en raison de son caractère de cavalier législatif.
