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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement
a relevé qu'un débat important avait eu lieu sur cette disposition à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Il a estimé qu'il n'était pas satisfaisant que des blocages soient liés à la décision d'une personne soumise à aucune autorité et a souhaité pour cette raison la mise en place d'une instance d'appel des décisions des ABF au niveau départemental.
Relevant qu'il y avait environ cinq cents ZPPAUP en France, il a souligné les contraintes pesant sur les maires du fait de l'avis conforme des ABF, ces derniers ne disposant d'ailleurs pas des moyens suffisants pour remplir leur mission dans des délais courts.
Il a souligné enfin que le règlement, le cahier des charges et le périmètre de la ZPPAUP ne pouvaient être mis en place par le maire contre l'avis de l'ABF.
