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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
s'y est également déclaré opposé.
Contre l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
L'article 3 ter a ainsi été supprimé.
A l'article 4 (Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, visant à limiter le caractère proportionnel du droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés à temps partiel, en introduisant un droit plancher de 10 heures par an.
