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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a précisé que la première phrase de l'alinéa adopté par le Sénat posait une règle de droit parfaitement claire, mais que la seconde était inutile.
