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Intervention de Claude Goasguen
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Claude Goasguen, député :
a fait remarquer qu'en tout état de cause, les prud'hommes sanctionneraient l'employeur en cas de non respect de la disposition.
