Intervention de Jean-Patrick Gille

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Jean-Patrick Gille, député :

a observé que ces amendements avaient pour objectif de respecter l'accord national interprofessionnel. Il est donc nécessaire de ne pas imposer un taux uniforme pour la cotisation sur la professionnalisation et celle sur le plan de formation. Cependant, la meilleure solution aurait pu consister à reprendre la proposition de Jean-Paul Anciaux, qui prévoyait que la cotisation au titre de la professionnalisation ne pouvait être supérieure à celle au titre des plans de formation.

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