Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a souligné, d'une part, que le dispositif de cet article était ciblé sur une liste de départements établie par voie réglementaire et, d'autre part, que Pôle emploi était visé par le dispositif de l'article.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 13 quater dans la rédaction du Sénat
