Intervention de Jean-Patrick Gille

a appelé l'attention sur le fait qu'il était problématique que l'Assemblée nationale n'ait pas discuté de ce sujet. En effet, la dévolution à l'AFPA d'éléments patrimoniaux appartenant à l'État soulève un double problème juridique. En premier lieu, une région, la région Centre, a déjà attaqué l'Etat pour abus de pouvoir parce qu'elle voulait récupérer des locaux concernés par la dévolution. En outre, le fait de faire basculer l'AFPA dans la concurrence et de lui transférer un patrimoine pourrait être considéré par la Commission européenne comme une aide faussant la concurrence. Il est probable que les autres organismes de formation privés auront un intérêt direct à attaquer le dispositif.