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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a précisé que si la disposition n'avait pas été discutée à l'Assemblée nationale c'est que la question était alors soulevée au niveau européen et qu'il convenait alors qu'elle soit préalablement tranchée. Or, elle l'a été au moment du vote au Sénat.
